Comment faire un contrat de location ?

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Le louage d’un bien immeuble est sujet à l’établissement d’un contrat de location. Encore appelé bail, il rend formelle la location en définissant les obligations des parties (locataire et propriétaire-bailleur). Régi par des prescriptions et des ordres bien définis, il doit être élaboré par écrit selon le modèle type déterminé par la loi Alur. Entre autres, sa disponibilité permet l’accès à certains secours au logement à l’instar des APL. Découvrez quelques informations intéressantes à du bail de location.

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Il peut être défini comme un document légal définissant les normes établies au cours du bail d’un bien (un élément matériel) et les droits et devoirs qui incombent aux contractants. Afin qu’il soit officiellement reconnu et détenir une valeur juridique, il est signé sur accord des deux parties. Il s’agira du propriétaire du logement ou le bailleur, et un/des locataire(s) (C’est-à-dire la ou les personne(s) occupant(s) le local contre le paiement d’un loyer.

Un contrat de location existe sous diverses formes. Vous avez le bail professionnel, le bail commercial, le bail d’habitation et le bail mixte (sert pour un usage professionnel et pour l’habitation). Celui d’habitation est composé de deux sous-catégories. On y retrouve le louage vide et le meublé.

Comment est rédigé un contrat de location ?

Étant donné le caractère juridique qu’il revêt, la rédaction du contrat de location doit se faire selon des règles préétablies par la loi. Ainsi, elle suit un modèle et il en est de même pour la lettre qui conduit à sa résiliation.

Les éléments que doit comporter un contrat de location

C’est de façon obligatoire que certains éléments doivent figurer dans un bail d’habitation, et il s’agit :

  • Des informations sur les parties au contrat (bailleur et preneur) ;
  • La désignation du logement à louer (adresse, superficie, nombre de pièces…) ;
  • Les conditions de location (date d’entrée et délai de location) ;
  • L’utilité du local (habitation, professionnel, mixte) ;
  • Les informations sur le prix de la location (ajustement, coût locatif précédent) ;
  • La garantie (le montant) et les clauses de résiliation ;
  • Les clauses financières (modalités de paiement, charges, assurance, etc.) ;
  • Les diverses clauses potentielles (disposition de solidarité ou décisions résolutoires).

Il faut noter que la législation en ce qui concerne le logement est en perpétuelle évolution. Pour cela, il convient de s’assurer de ce que le contrat de location soit en phase avec les nouvelles normes en vigueur dans le milieu.

Les éléments que doit comporter la lettre de résiliation d’une convention de location

Une lettre de résiliation est une pièce justificative rédigée par un locataire dans le but de prévenir son bailleur de son intention de résilier le contrat qui les lie. Sur ce, elle a pour objet de mettre fin à la continuité du bail. Elle n’est valable que si elle comporte :

  • Les informations personnelles du locataire et du propriétaire-bailleur ;
  • Les informations (adresse, superficie, etc.) sur le bien immobilier loué ;
  • La date de signature du contrat ;
  • La date de départ prévue par le locataire (doit être forcément en accord avec le délai de préavis).

Ici, le loueur a la possibilité de résilier son contrat à tout moment au cours de l’évolution du bail. C’est la raison pour laquelle, il lui revient de respecter scrupuleusement la date de préavis (3 voire 1 mois selon les cas).

Quels sont les effets d’un contrat de location ?

Une fois un contrat de location conclus, il entraîne des effets à l’encontre du locataire et du bailleur. Il s’agit de droits et d’obligations qu’il revient aux deux parties d’assumer.

Droits et obligations du locataire

Cette convention donne un droit d’usus au locataire. Cela voudrait dire qu’il est en droit de faire usage du bien immeuble loué. Ainsi, il est tenu de :

  • S’acquitter du paiement du prix de location mentionné dans les clauses du contrat ;
  • Faire uniquement usage du logement pour les raisons citées dans le contrat ;
  • Payer ses charges locatives ;
  • Signaler les erreurs de construction non mentionnées au cours du passage du bailleur ;
  • Prendre en considération le droit de visite du propriétaire ;
  • Utiliser le logement de façon responsable (ne pas le dégrader).

Droits et obligations du bailleur

Le contrat de location procure au propriétaire/bailleur le droit ainsi que l’avantage de profiter des fruits de son investissement. Il doit percevoir le loyer de son bien loué. À son tour, il doit :

  • Mettre le logement à la disposition du locataire à la date prévue au sein du contrat ;
  • Fournir un local en bon état à son partenaire ;
  • S’acquitter des taxes et impôts liés à son bien ;
  • S’assurer de l’entretien du logement.

Toutes ces obligations précitées doivent être prises en considération par chacune des parties surtout dans le cas d’une convention d’habitation. Cela dit, le non-respect des exigences portées comme clauses dans un contrat de location peut entraîner la résiliation du contrat et des poursuites judiciaires. Le responsable des faits encourt le paiement de dommages et intérêts à la victime.

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